Nous n’avons pas encore beaucoup de recul sur ces questions mais en l’état des pratiques, on peut dire que dès que le service est rémunéré, (cf. question 9) et si le particulier est indépendant (non salarié) il doit se conformer à la réglementation sectorielle de son activité (notamment en termes de diplômes /formations obligatoires / inscription à un registre comme le répertoire des métiers par exemple…).
Par exemple, l’accès aux métiers de l’artisanat (coiffure, jardinage, certaines activités de bricolage) sont réglementés et nécessitent une inscription au répertoire de la chambre des métiers, qui accepte l’inscription sous condition de vérification des diplômes. Les chambres des métiers peuvent donc refuser l’inscription, notamment de certains auto-entrepreneurs, pour certaines activités pour lesquelles ils ne disposeraient pas des diplômes requis.
Pour ces activités, le choix du statut “salarié” (CESU) est une solution qui permet de ne pas avoir ce problème de règlementation des métiers de l’artisanat. L’explication est que dans le cadre d’un CESU, c’est l’employeur, même occasionnel, qui prend la responsabilité, puisque le travail est effectué selon ses instructions, à l’inverse de ce qui se passe pour une activité indépendante.
Une décision de la Cour d’Appel de Toulouse mentionné dans le cadre d’une autre question avait relevé des critères intéressant pour indiquer qu’il n’y a finalement pas d’activité professionnelle (ni même d’obligations fiscale déclaratives) dès lors que l’activité présente un “caractère occasionnel, accessoire et d’une importance financière restreinte”. Cette décision a été contestée par certains spécialistes du droit et a été rendue en matière de rémunération dans le cadre d’un SEL (système d’échange local), on ne peut donc pas la généraliser, mais son pragmatisme est néanmoins intéressant à garder en tête.
Depuis, La Cour de cassation s’est prononcée le 12 mars 2013 sur le co-voiturage, en relevant qu’il n’y avait pas d’acte de concurrence déloyale à l’encontre d’une société de transport, dès lors que le co-voiturage était gratuit, c’est à dire que le conducteur était simplement dédommagé de ses frais (carburant, péages, assurance et même usure du véhicule).
Et dans la même affaire, La Cour de Cassation a jugé qu’il y avait concurrence déloyale quand l’activité de transport était rémunérée.
Pour savoir si une activité artisanale est réglementée ou non, le plus simple est de consulter le site de la chambre des métiers.
Par ailleurs, certaines professions libérales sont règlementées elles aussi (il faut justifier d’un diplôme et d’un titre pour exercer comme médecin, avocats, experts comptables ….). Pas besoin en revanche d’un titre pour exercer comme graphiste ou traducteur ou formateur (professions libérales elles aussi).
Points spécifiques au droit social