Les entreprises ayant moins de trois bilans peuvent-elles demander l’agrément ?
Oui tout à fait : ce qui est requis dans le dossier ce sont les trois derniers bilans, si ceux-ci existent. Si vous entreprise a deux ans, les deux derniers bilans seront demandés.
En effet, le décret n.2015-719 du 23 juin 2015 precise que “pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d’agrément, les conditions sont vérifiées sur l’ensemble de leurs exercices clos.”