Les structures conventionnées par l'Etat répondent-elles à des critères différents concernant la définition de l'utilité sociale?

Loi ESS Loi ESS - Définitions
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Les structures conventionnées par l’Etat répondent-elles à des critères différents concernant la définition de l’utilité sociale ?

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Les structures conventionnées par l’Etat (voir la liste à l’article 11: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&categorieLien=id#JORFSCTA000029313549) ont une utilité sociale reconnue de fait, de par leur conventionnement. Mais ça n’enlève pas l’importance de mentionner l’utilité sociale dans leurs statuts si elles souhaitent entrer dans l’ESS et par la suite demander l’agrément ESUS.

Attention, le conventionnement n’exonère pas de satisfaire aux autres critères pour entrer dans l’ESS.