Toutes les nouvelles dispositions doivent être incluses dans les statuts de l’entreprise.
L’article 11 de la loi pose une grande partie des conditions:
Pour obtenir l’agrément, deux conditions préalables sont communes à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique :
• l’entreprise fait partie de l’ESS selon les critères détaillés ci-dessus.
• les titres de capital des structures ne sont pas admis sur les marchés.
Des critères supplémentaires existent pour les structures qui ne sont pas déjà conventionnées avec l’Etat pour leur utilité sociale (IAE, CHRS, ESAT, handicap,…) :
• poursuivre une utilité sociale selon les critères détaillés ci-dessus.
• avoir une échelle des salaires respectant deux conditions :
les 5 salaires les plus élevés n’excèdent pas 7 fois le SMIC ou le salaire minimum de branche
le salaire le plus élevé n’excède pas 10 fois le SMIC ou le salaire minimum de branche.
• prouver que l’utilité sociale affecte les résultats de l’entreprise.
En ce qui concerne le dernier point, c’est le décret de l’article 11 qui doit l’expliciter. Il n’est pas encore sorti à ce jour. Vous pouvez suivre sa publication ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000027750379&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14
A noter que les structures appartenant à l’ESS conventionnées par l’Etat pour leur utilité sociale (IAE, CHRS, ESAT, handicap) sont présumées remplir ces trois dernières conditions, et n’auront donc pas besoin d’en faire la preuve.
Les documents qui doivent préciser les dispositions juridiques ci-dessus sont donc les statuts et éventuellement les documents comptables (pour montrer que l’utilité sociale affecte de façon “significatif” les résultats de l’entreprise)