Quels sont les différents statuts juridiques possibles pour le particulier qui rend un service rémunéré (comme du bricolage ou de la location de petit matériel) à un autre particulier dans le cadre d’une plateforme internet?

Economie Collaborative France
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Que ce soit par le biais d’une plateforme internet de mise en relation ou bien dans la “vraie vie”, la situation est la même.

Plusieurs statuts sont envisageables :

  1. Le salariat, via l’utilisation en direct du CESU ou via un système intermédiaire (ex. Payname) qui se charge des formalités administratives
  2. Un régime indépendant (Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, loueur en meublé, loueur “vide”…)
  3. La société unipersonnelle (EURL, EIRL, SASU)
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Que ce soit par le biais d’une plateforme internet de mise en relation ou dans la “vraie vie”, la situation est la même.

Plusieurs statuts juridiques sont envisageables :

1- le salariat via l’utilisation du CESU* ou via un système intermédiaire qui se charge des formalités administratives (ex : Payname).

2- Un régime indépendant : auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, loueur en meublé, loueur vide…

3- La société unipersonnelle : il en existe différents types : EURL, EIRL, SASU

=> Définitions des termes juridiques utilisés dans ce topic :

  • CESU : Chèque emploi service universel. C’est un moyen de paiement et de déclaration utilisé dans les emplois de services à la personne. L’utilisateur du CESU peut bénéficier d’un avantage fiscal : une réduction de ses impôts allant jusqu’à 50% de la somme payée par chèque. Ex : En employant une babysitter pendant 1h, en la payant avec un CESU de 8€, vous voyez votre facture fiscale réduite de 4€. Cette réduction est limitée à 12 000€ par an.