L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 permet à l’employeur de déroger au principe collectif de l’activité partielle. Ainsi, elle permet de placer en activité partielle des salariés de manière individualisée ou en fonction d’une répartition non uniforme des heures chômées au sein d’un même service ou établissement, à condition par contre que cette individualisation soit nécessaire à la reprise ou au maintien de l’activité de l’entreprise.
Cette individualisation peut être mise en place sur la base d’un accord collectif (accord d’entreprise ou au niveau de l’établissement), ou après un avis favorable du CSE (Comité social économique).
Celui-ci doit notamment préciser :
- les compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité au sein de l’entreprise
- des critères objectifs, permettant de justifier les salariés maintenus et ceux placés en activité partielle. Cela peut concerner les fonctions ou encore les qualifications professionnelles par exemple.
- les modalités et notamment les modalités particulières (notamment la conciliation vie professionnelle et vie personnelle)
- la périodicité (minimum de 3 mois) à la suite de laquelle un réexamen des critères est mis en place pour prendre en compte les évolutions de l’activité économique de l’entreprise
- les modalités d’information à destination des salariés durant toute la durée de l’accord