Il peut être mis en place par l’employeur une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat. Celle-ci est exonérée de cotisations sociales patronales et salariales et n’est pas imposable pour le·la salarié·e.
Montant limite :
- Sans accord d’intéressement :
- Entreprise : 1 000 € par salarié·e
- Association ou fondation d’utilité publique ou d’intérêt général : 2 000 € par salarié·e
- Avec accord d’intéressement :
- Toutes les structures : 2 000 € par salarié·e
Conditions :
- Déclaration Unilatérale de l’Employeur ou accord collectif précisant les modalités
- Valable pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC
- Versée avant le 31 août 2020
- Ne pas se substituer à une prime habituelle (exemple : 13ème mois) ou une rémunération due (exemple : heures supplémentaires)
- Peut être modulé sur des critères objectifs sans critères de discrimination
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008547R/jo/texte