Référence: “l’article 147 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP »), une disposition modifiant la définition du périmètre des Trésors nationaux prévu à l’article L. 111-1 du code du patrimoine pour n’y inclure que les archives publiques définitives et les archives privées classées comme archives historiques”. Les données définitives ne devraient pas être conservées ailleurs que sur le sol français. La compétence archives n’a jamais été déléguée par l’état.
Pendant le temps d’exploitation des données, elles peuvent être stockées sur tout le sol européen, mais lorsqu’elles ne sont plus exploitées, elles doivent être rapatriées.