Qu’est ce que l’utilité sociale pour un projet à composante environnementale forte ?
L’article 2 de la loi donne une définition de l’utilité sociale et la base sur 3 conditions:
- avoir pour objectif d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité,
- contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, […] à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale
- contribuer au développement durable, si tant est que l’une des deux conditions ci-dessus est remplie.
Un projet à forte composante environnementale ne peut donc pas se passer de remplir l’une des deux autres conditions. un projet uniquement écologique, qui ne prend pas en compte le territoire ou l’humain ne pourra remplir la condition d’utilité sociale. Attention donc à bien analyser et justifier l’utilité sociale de votre entreprise avant de l’écrire dans les statuts afin qu’elle corresponde bien à la défition légale.
*> *Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la
présente loi les entreprises dont l’objet social satisfait à titre
principal à l’une au moins des trois conditions suivantes :
1° Elles ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et
particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
2° Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
3° Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l’un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.