Qui est responsable s’il y a un accident avec un objet loué via une plateforme ou lors de l’exécution d’un service?

Economie Collaborative France
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Un LaboLex sur les questions de responsabilité civile serait surement le bienvenu !

Il y a une première réponse de bon sens, qui est que la personne qui choisit d’emprunter ou louer un objet est responsable de l’utilisation qu’elle en fait. Si elle cause un dommage à l’objet, elle doit le réparer.

Si elle cause un dommage avec l’objet, elle doit le réparer aussi.

L’assurance responsabilité civile couvre les dommages faits à un objet qui n’appartient pas à l’assuré et dont il n’a pas “la garde”. Par exemple : une personne fait tomber l’ordinateur de son voisin dans le train et l’endommage. L’assurance responsabilité civile peut-être prise en compte.

Le voisin dans le train prête l’objet à une personne qui le casse pendant le prêt, alors la responsabilité civile ne couvre pas le dommage car la personne avait la garde de l’objet . Or, la personne qui a la garde d’une chose est comme son propriétaire pour les assurances. Ce qui veut dire que la personne qui a cassé l’objet reste responsable, mais qu’elle n’est pas couverte par une assurance.

Une personne qui emprunte ou loue un objet en devient le gardien. Elle ne peut pas être bénéficiaire et tiers, et n’est donc pas couverte par son assurance responsabilité civile en cas de dommage de l’appareil pendant la location ou l’emprunt.

Le texte de la MACIF par exemple, concernant la responsabilité civile précise ce qui est exclu :

  • les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers et aux animaux dont l’assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l’usage, même lorsqu’ils lui sont confiés.

Pour mieux comprendre le fonctionnement des assurances, le site du service public contient des informations utiles.

Dans les services payants entre particuliers, de nombreuses plateformes proposent d’inclure une assurance de façon automatique pour couvrir la responsabilité des utilisateurs lors de la location d’objets.

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Le bon sens permet aussi de se prémunir contre les risques :

  • lire attentivement les recommandations souvent bien faites des sites. Elles reposent souvent sur des problèmes réels signalés par les communautés d’utilisateurs
  • prendre le temps d’un échange réel (mail, skype, tel… les moyens ne manquent pas) avec la personne
  • privilégier les paiements sécurisés proposés par les sites au paiement direct
  • éviter tout paiement sur des comptes situés ailleurs que dans le pays ou a lieu l’échange
  • regarder les commentaires laissés par les utilisateurs sur les annonces proposées
  • se fier à son intuition, son ressenti.
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Un LaboLex sur les questions de responsabilité civile serait surement le bienvenu !

  • Dans le cas où la personne a la garde d’un objet qui ne lui appartient pas*

Une personne qui emprunte ou loue un objet en devient le gardien, sans en devenir le propriétaire.

Une première réponse de bon sens nous indique que la personne qui choisit d’emprunter ou de louer un objet est responsable de l’utilisation qu’elle en fait. Si elle cause un dommage à l’objet, elle doit le réparer. Si elle cause un dommage avec l’objet, elle doit le réparer aussi.

Juridiquement et en ce qui concerne les assurances, la personne qui a la garde d’une chose est dans la même situation que s’il en était son propriétaire : elle est responsable mais elle est couverte par une assurance. Cependant il ne s’agira pas de l’assurance responsabilité civile comme dans le cas d’une personne qui n’a ni la propriété ni la garde de l’objet (cas abordé plus bas).

En effet, l’assurance responsabilité civile ne couvre pas les dommages qu’un assuré fait à un objet qui lui appartient ou dont il a la garde. Ainsi une personne qui loue ou emprunte un objet ne peut pas être couverte par l’assurance responsabilité civile si elle cause un dommage à l’objet; ou si elle cause un dommage avec l’objet.

Par exemple, le texte de la MACIF concernant la responsabilité civile précise ce qui est exclu : “les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers et aux animaux dont l’assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l’usage, même lorsqu’ils lui sont confiés”.

Dans les services payants entre particuliers, de nombreuses plateformes proposent d’inclure une assurance de façon automatique pour couvrir la responsabilité des utilisateurs lors de la location d’objets.

Pour mieux comprendre le fonctionnement des assurances, le site du service public contient des informations utiles.

  • Dans le cas où la personne n’a ni la garde ni la propriété de l’objet

Une personne qui n’a ni la propriété ni la garde d’un objet c’est par exemple le cas d’une personne qui fait tomber l’ordinateur de son voisin dans le train, et l’endommage. Dans ce cas l’assurance responsabilité civile pourra être prise en compte.

L’assurance responsabilité civile couvre les dommages faits à un objet qui n’appartient pas à l’assuré et dont il n’a pas la garde.

=> Définitions des termes juridiques employés dans ce topic :

  • La garde : La notion de garde en droit signifie avoir les pouvoirs d’user, de contrôler et de diriger une chose ou une personne (un mineur par exemple)
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Ma mère a cassé le hautbois de ma fille mais le hautbois est un objet loué. Sera-t-Elle couverte par sa responsabilité civile ?
Merci de votre aide