Comment choisir le régime fiscal approprié pour des activités de services entre particuliers?

Economie Collaborative France
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En utilisant d’abord l’auto-questionnement de la question 2 pour se situer. Puis, en choisissant le cadre (partage non lucratif ou revenu complémentaire) et le statut juridique correspondant.

Ensuite, il faut affiner pour savoir si on est dans un cadre professionnel ou pas et à quel secteur l’activité se rattache.

Parfois, il peut y avoir plusieurs options, par exemple entre entrepreneur individuel (qui pourra choisir entre plusieurs régimes fiscaux : le régime fiscal de la micro-entreprise ou le régime fiscal réel ; et qui relèvera par ailleurs d’un régime social “normal”) et l’autoentrepreneur (qui pourra choisir entre entre plusieurs régimes fiscaux : le régime fiscal de la micro-entreprise ou le régime fiscal dit “de prélèvement libératoire” ; et qui relèvera par ailleurs du régime social très simple propre aux entrepreneurs).

Sur le site de l’APCE, on trouve un tableau comparatif des différents régimes qui est assez complet.

Les deux régimes les plus simples aujourd’hui pour facturer et déclarer ces services sont :

  • le régime de l’auto-entrepreneur, pour les indépendants et si les revenus sont inférieurs à 32 600 euros (HT) par an (pour une activité de prestations de services).
  • le CESU pour ceux qui préfèrent le salariat.

Et pour choisir concrètement, l’ordre des experts comptables a mis à disposition du public un outil de comparaison du coût fiscal et social de chaque régime, qui permet de s’y retrouver.

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  • Etapes :

1- En utilisant d’abord l’auto-questionnement de ce topic

2-Puis, en choisissant le cadre (partage non lucratif ou revenu complémentaire) et le statut juridique correspondant.

3- Ensuite, il faut affiner pour savoir si on est dans un cadre professionnel ou pas, et à quel secteur l’activité se rattache.

  • Exemples :

Parfois, il peut y avoir plusieurs options. Par exemple entre :

a) entrepreneur individuel : il peut choisir entre plusieurs régimes fiscaux : le régime fiscal de la micro-entreprise ou le régime fiscal réel. Il relève d’un régime social “normal”.

b) et l’autoentrepreneur : il peut choisir entre entre plusieurs régimes fiscaux : le régime fiscal de la micro-entreprise ou le régime fiscal dit “de prélèvement libératoire”. Il relève du régime social très simple propre aux entrepreneurs.

Sur le site de l’APCE, on trouve un tableau comparatif des différents régimes qui est assez complet.

Les deux régimes les plus simples aujourd’hui pour facturer et déclarer ces services sont :

a) Le régime de l’auto-entrepreneur : pour les indépendants et si les revenus sont inférieurs à 32 600 euros (HT) par an (pour une activité de prestations de services). C’est-à-dire si les services entre particuliers sont des compléments de revenus.

b) Le CESU* pour ceux qui préfèrent le salariat. Cela peut passer soir directement par le site du CESU, soit par payname qui se charge des formalités administrative. Mais le CESU ne permet de rémunérer que certaines activités de services à la personne.

Et pour choisir concrètement, l’ordre des experts comptables a mis à disposition du public un outil de comparaison du coût fiscal et social de chaque régime, qui permet de s’y retrouver.

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=> ** Définition des termes juridiques employés dans ce topic* :

  • CESU : Chèque emploi service universel. C’est un moyen de paiement et de déclaration utilisé dans les emplois de services à la personne. L’utilisateur du CESU peut bénéficier d’un avantage fiscal : une réduction de ses impôts allant jusqu’à 50% de la somme payée par chèque. Ex : En employant une babysitter pendant 1h, en la payant avec u CESU de 8€, vous voyez votre facture fiscale réduite de 4€. Cette réduction est limitée à 12 000€ par an.