Les obligations déclaratives de TVA relatives aux entités soumises au régime réel normal (mensuel) de TVA sont assouplies.
Les entités dans l’incapacité de collecter l’ensemble des pièces nécessaires pour la TVA sont autorisés à réaliser une simple estimation de la TVA due et verser un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée est de 20%. L’acompte sera déduit lors de la régularisation de la TVA.
Dans le cas où l’entité est dans l’incapacité d’estimer le montant de TVA du, l’acompte déterminé est de 80% du montant de la TVA due pour février. L’acompte est de 50% si l’activité est arrêté depuis mi-mars ou a connu une très forte baisse.
Les autres régimes de TVA ne sont pas concernés par cette mesure.