Les revenus de la location en meublé sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui bénéficient d’abattements plus élevés que les revenus foncier (locations vides).
La “sous catégorie” est soit :
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Loueur en meublé non professionnel (LMNP), si les revenus sont inférieurs à 23.000 euros. Si les revenus sont supérieus à 23.000 euros mais qu’ils représentent moins de 100% des revenus de la personne ou du foyer fiscal, ils peuvent aussi être déclarés dans le cadre du régime LMNP.
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Loueur en meublé professionnel (LMP) dans les autres cas (revenu supérieur à 23.000 euros et représentant plus de 100% des revenus de la personne ou du foyer fiscal).
Le régime d’imposition peut être soit :
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Le régime du micro BIC, si le revenu est de moins de 32.600 euros. Ce régime bénéficie d’un abattement fiscal de 50%, qui est même porté à 71% en cas de meublé de tourisme. Le formulaire à compléter est le 2042 C, à la case “location en meublé - régime micro BIC”. Le montant total du revenu doit ensuite être reporté sur la 2042 dans la case micro BIC. Attention, c’est l’administration qui applique l’abattement automatiquement, pas le particulier.
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La déclaration au réel quel que soit le montant du revenu. Ce choix est obligatoire si le revenu est de plus de 32.600 euros par an, facultatif s’il est inférieur. Ce choix impose une déclaration dite “ 2031”. La déclaration comprend un compte de résultat, les charges et amortissements, comme pour une entreprise. Le choix pour ce régime est intéressant par exemple si les charges sont supérieures à 50% (frais, emprunts, amortissement).
L’option est valable 5 ans.
La taxe de séjour est due pour les locations en meublé de moins de 90 jours.
A noter, une éxonération d’impôts : si la personne loue occasionnellement, une partie de son logement, pour un montant annuel de moins de 760 euros : voir sur le site du service public.
Je rajouterais le terme “meublé” dans le titre car la réponse ne traite que du cas de la location d’un appartement meublé.
Il existe deux catégories de revenus en fonction du type de logement mis en location :
Le statut du loueur d’un appartement meublé se divise ensuite en deux sous-catégories, en fonction du montant des revenus :
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Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) : si les revenus sont inférieurs à 23.000 euros par an. Possible également si les revenus sont supérieurs à 23.000 euros à condition qu’ils ne dépassent pas la moitié des revenus de la personne ou du foyer fiscal. Sur le forum il est écrit qu’ils “représentent moins de 100% des revenus de la personne ou du foyer fiscal”, mais j’ai été sur plusieurs sites où la condition est que les 23 000 ne représentent pas plus de la moitié des revenus ?
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Le loueur en meublé professionnel (LMP) : dans les autres cas. C’est-à-dire pour un revenu supérieur à 23.000 euros par an et représentant plus de la moitié des revenus de la personne ou du foyer fiscal.
Il existe ensuite deux régimes d’imposition* possibles dans les deux cas (LMNP comme LMP) :
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Le régime du micro BIC. Ce choix n’est possible que si le revenu annuel est inférieur à 32.600 euros. Ce régime bénéficie d’un abattement fiscal de 50% des revenus, allant même jusqu’à 71% en cas de location d’un meublé de tourisme. Attention, c’est l’administration qui applique l’abattement automatiquement, ce n’est pas au particulier de le faire. Pour bénéficier de ce régime il faut remplir le formulaire 2042C, à la case “location en meublé-régime micro BIC”. Le montant total du revenu doit ensuite être reporté sur la 2042 dans la case micro BIC. Qu’est ce que “la” 2042 ?
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La déclaration au réel. Ce choix est obligatoire si le revenu est supérieur à 32.600 euros par an, et il est facultatif si le revenu est inférieur à ce montant. Ce régime est intéressant si les charges (frais, emprunts, amortissements) sont supérieures à 50% des revenus. En effet il permet au loueur de déduire les frais réels qu’il paie pour mettre son logement en location. Au contraire, le régime du
micro-BIC permet un abattement fiscal plafonné à 50% des revenus. Pour bénéficier de ce régime il faut remplir le formulaire 2031. La déclaration du revenu comprend alors un compte de résultats, comme pour une entreprise (avec les charges et amortissements*).
-> Quelques remarques :
- Le choix entre le régime du micro BIC ou le régime réel est valable 5 ans.
- La taxe de séjour est due pour toutes les locations en meublé de moins de 90 jours.
- La personne qui loue occasionnellement une partie de son logement pour un montant inférieur à 760 euros par an bénéficie d’une exonération d’impôts* : voir sur le site du service public.
=> Définitions des termes juridiques employés dans ce topic :
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Foyer fiscal : ensemble des personnes établissant légalement une seule déclaration annuelle de leurs revenus. Par exemple pour un couple marié, le foyer fiscal est constitué des époux et de leurs enfants mineurs. Dans le cas d’une personne célibataire sans enfant, le foyer fiscal n’est constitué que d’une personne.
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Régime d’imposition : ensemble des règles fiscales applicables selon plusieurs critères (par exemple le type d’activité ou le montant de la rémunération…)
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Abattement fiscal : réduction du montant de ses revenus déclarés. L’abattement fiscal est différent de la réduction d’impot car cette dernière concerne directement le montant de l’impôt. Par exemple une personne déclare 30 000 euros et bénéficie d’un abattement de 3.000 euros, son impôt sera calculé sur 27.000 euros. En revanche une personne qui doit payer 1.500 euros et qui bénéficie d’une réduction d’impot de 500 euros, ne paiera plus que 1.000 euros d’impot.
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Amortissement : réduction du revenu imposable pour compenser la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause. Cette perte de valeur du bien peut être due par le temps ou par son utilisation.
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Exonération d’impôt : dispense, totale ou partielle, de payer un impôt.