Si vos salariés sont placés en activité partielle et que l’un de vos contrats arrivent à terme (CDD par exemple), l’employeur a dans tous les cas l’obligation de fournir l’attestation Pôle emploi à son salarié, cependant un certain nombre d’éléments sont à prendre en compte lors de la saisie du formulaire, pour éviter de fausser le calcul et réduire indemnité chômage dont a droit le salarié.
1. La date du dernier jour travaillé payé
Il est important de déclarer le dernier jour effectivement travaillé par le salarié et payé par l’employeur. Ainsi, en cas d’activité partielle depuis la date de début du confinement (17/03/2020), la date à inscrire serait ainsi le 16/03/2020.
S’il l’activité partielle mise en place ne concerne pas 100% des heures des salariés, et qu’ils ont une activité réduite, il convient d’indiquer le dernier jour effectif de travail, dont les heures ont été payées par l’employeur.
2. La saisie des salaires bruts
Concernant la période antérieure à l’activité partielle, la saisie des salaires bruts est à compléter de manière classique.
La dernière mensualité à indiquer correspond au dernier mois payé à 100% par l’employeur. Par exemple, si vous avez mis en place l’activité partielle à partir du 17/03, la dernière période à indiquer est celle de février et le salaire brut correspondant.
Sur cette ligne, vous devez alors intégrer un commentaire, afin de favoriser la bonne compréhension de la situation auprès de Pôle emploi, en utilisant “+”, et en indiquant les dates de mise en place de l’activité partielle et le montant des indemnités dans le cadre de l’activité partielle pour le salarié.
3. La saisie du Solde de Tout Compte
Dans cette partie, vous devez indiquer la dernière mensualité intégrant des heures travaillées. Ainsi, par exemple, si la mise en activité partielle est effective depuis le début du confinement (17/03) et que 100% des heures sont chômées, vous devez indiquer le mois de mars avec les éléments suivants : le salaire brut correspondant aux heures réellement travaillées, les dates correspondantes (pour l’exemple, cela donne : du 01/03/20 au 16/03/20) et le nombre d’heures rémunérées (ici, pour un temps plein, cela fait 77h).
À retenir
Le calcul de l’allocation pour le retour à l’emploi doit refléter la rémunération du salarié, et non ici le cas exceptionnel de l’activité partielle liée au Covid-19. En effet, cela aurait pour conséquence d’induire une baisse dans le calcul de cette allocation et de pénaliser l’ancien salarié.
En cas de doute, il est préférable de contacter Pôle Emploi Employeur au 3995.