La problématique est la suivante, dans le cadre d’un projet de partage de véhicule, celui ci souhaite récompenser les administrés qui partagent leur véhicule et ceux qui ne prennent pas leur véhicule dans le cadre de leur déplacement quotidien.
Problème : une collectivité ne peut directement ou indirectement (à travers un organisme privé) récompenser une partie des administrés sans tomber hors du cadre de la loi. Celle des libéralités!!
Or il existe des situations qui semblent échapper à cette règle.
ex : solution Cadhoc http://up-france.fr/pdf/action-politique-sociale-collectivites-territoriales/bien-etre-usagers/
ex : aides en chèques cadeaux de certaines institutions comme à la Réunion (chèques marmailles, chèques Electricité du CG ou la continuité territoriale pour le CR) qui échappent à la libéralité…Comment est ce possible?