1. Rappel du cadre légal de droit commun
Les délais de paiement interentreprises sont plafonnées par le Code de commerce (articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce) et ne peuvent ainsi excéder :
- 60 jours à compter de la date d’émission de la facture,
- ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
A défaut de délai convenu entre les parties, le délai légal est de 30 jours à compter de la réception des produits ou de l’exécution de la prestation (sous réserve des délais spécifiques prévus dans certains secteurs).
Le retard de paiement expose les professionnels notamment à l’application de pénalités de retard, conformément aux dispositions du contrat, ainsi qu’à une amende administrative pouvant aller de 75 000€ à 4 millions€.
2. Report des échéances de paiement ?
A priori, non. Les entreprises ne peuvent pas reporter les obligations de paiements échues sur le fondement des mesures exceptionnelles adoptées par le gouvernement.
Une ordonnance adoptée le 24 mars 2020 doit permettre de geler l’effet de certaines sanctions contractuelles qui peuvent être prévues en cas de dépassement du délai imparti pour l’exécution d’une obligation pendant la période d’urgence. Les sanctions contractuelles visées sont les suivantes : astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses prévoyant une déchéance (cf Question 3 pour plus de détail).
Il est important de souligner que l’ordonnance ne vise donc pas les pénalités de retard.
Le rapport au Président relatif à cette ordonnance précise que « le paiement des obligations contractuelles doit toujours avoir lieu à la date prévue par le contrat ». La Circulaire publiée le 26 mars 2020 confirme que les délais contractuels ne font l’objet d’aucune prorogation, en dehors de l’absence d’effet/suspension des sanctions visées ci-dessus. (La circulaire propose des exemples page 9, nous vous invitons à les consulter ici)
Le Ministre de l’économie et des finances a de surcroît à plusieurs reprises déclaré que la crise sanitaire n’exonérait pas les entreprises du paiement de leurs factures et que les délais de paiement ne devaient pas augmenter. Il a également enfin annoncé que les entreprises qui ne respecteront pas les délais de paiement durant la crise ne bénéficieront pas de la garantie de l’Etat pour emprunter.