Depuis le 1er janvier 2015, il est dit que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale doivent s’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers.
Article 27, I et II, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
Depuis le 19 décembre 2014Tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Cette immatriculation est gratuite.
Les personnes en activité et jusqu’alors dispensées d’immatriculation disposent d’un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la mesure pour s’immatriculer, soit, au plus tard, le 19 décembre 2015.
Je suis développeur web auto-entrepreneur donc j’exerce une activité de service. Suis-je concerné ?