Est-il utile de changer de statuts pour obtenir l’agrément et de courir
un risque par rapport aux investisseurs ? Peut-on faire de l’ESS sans
être officiellement ESS ?
L’appartenance à l’ESS n’est pas obligatoire pour les entreprises commerciales qui ont une finalité sociale.
l’appartenance à l’ESS apporte de nombreux avantages et une reconnaissance qui peut être utile. Mais elle implique également de changer de statut pour les entreprises et parfois de pratique. Pour les investisseurs, c’est à voir avec eux si les nouvelles dispositions en terme de répartition des bénéfices (cf article1 de la loi) leur conviennent!