Depuis la loi urgence, il est possible pour un employeur d’imposer aux salariés la prise de congés payés ou de modifier les congés déjà validés dans la limite de 6 jours ouvrables et applicable sur la période de prises des congés. Cette mesure est possible uniquement en cas d’accord collectif de l’entreprise ou accord de branche.
Concernant les RTT et repos compensateurs, l’employeur peut imposer ou modifier les dates de prises de RTT ou imposer la prise de jours affectés à un CET. La limite est de 10 jours. Pas de nécessité d’un accord de branche ou d’entreprise mais il faut que l’entreprise rencontre des difficultés économiques.
Le délai de prévenance de toutes ces mesures est de 1j franc et applicable jusqu’au 31 décembre 2020.