En effet, la TVA et le reversement du PAS (prélèvement à la source) par l’employeur ne sont pas concernés par cette mesure.
Pour le PAS, si vos cotisations sociales sont déclarées via le TESE ou le CEA, le prélèvement a été interrompu par l’URSSAF. Dans les autres cas, il n’est pas possible actuellement de faire opposition ou d’annuler le prélèvement. Le reversement sera donc prélevé.
Pour la TVA, Il faut déclarer la TVA au plus juste, avec les éléments dont on a connaissance. Pour le paiement, deux situations sont possibles.
1er cas : L’entité dispose de la trésorerie suffisante pour payer les salaires de mars et dans ce cas il faut procéder au paiement de la TVA.
2ème cas : il est possible de déclarer sans payer et demander le décalage du paiement de la TVA auprès du SIE dont l’entité dépend. Cette demande est à adresser par mail et doit faire l’objet d’un examen par le SIE. L’octroi de délai n’est donc pour le moment pas assuré. Par contre, l’octroi de cette procédure permet d’exclure les pénalités et intérêts de retard.