Dans une collectivité, comment associer une collectivité avec des structures privées (associations, entreprises) dans le montage d’un tiers-lieux.
Partage d’un projet financé par le public vers un financement par le privé ?
Si la question est encore pertinente, voici quelques éléments de réponse.
Il paraît difficile de donner une réponse concise à la demande, tant le champs d’intervention est vaste. Aussi, je vais ici donner de grande piste.
Dans un premier temps, il convient de définir le porteur du projet. Il peut s’agir de la Collectivité qui entend assurer un “service public” et poursuivre une politique particulière de développement du tiers lieu ; ou bien, il s’agit d’un acteur privé (association ou entreprise) qui souhaite obtenir des fonds pour se développer ; ou enfin, si la Collectivité et l’acteur privé sont ensemble porteurs du projet.
Par tiers lieu, nous allons entendre un immeuble mis à disposition de la population dans un but de fournir un lieu de rencontre ou de lieu de travail et un certain nombre de prestations annexes.
- L’initiative de la Collectivité : le respect des règles de la Commande publique.
La Collectivité a un besoin à satisfaire.
La Collectivité (Commune, Région, Département, Intercommunalité, …) dispose d’un lieu, un local, une dépendance de son domaine public, et a besoin d’une personne pour effectuer les prestations propres au tiers lieu (entretien, services, formation, etc.), elle va passer un marché public. Selon une procédure de mise en concurrence plus ou moins sophistiquée est mise en place selon le montant estimé de la prestation, elle sélectionnera le titulaire du marché.
Le partenaire privé est payé exclusivement par la Collectivité et verra son contrat régulièrement mis en concurrence.
(Pour plus de détail sur les marchés publics cf.http://www.boamp.fr/comprendre-les-marches-publics)
Autre possibilité, la Collectivité a un bien, un local, et décide de le confier à un tiers en gestion déléguée. Il s’agit d’une délégation de service public. Selon une procédure également sophistiquée selon le montant du service, la Collectivité délègue à un opérateur le soin de gérer le tiers lieu.
Le délégataire se rémunère sur les utilisateurs et a sur lui tous les risques d’exploitation (hausse ou baisse du chiffre d’affaire).
La Collectivité n’intervenant que pour donner une part de subvention du service quand celui-ci est déficitaire.
Ces deux standards ne semblent toutefois pas pertinents, dans la mesure où l’activité concernée doit répondre à une mission d’intérêt général, ce qui peut ne pas être la vocation du tiers lieu.
- L’initiative du privé : Entre Occupation, Aide et Subvention
Plusieurs cas de figures sont à distinguer entre la demande faite à l’administration et la catégorie de personne qui fait la demande. Il convient de dire ici que les résultats du demandeurs viennent de ses fonds propres et financement des utilisateurs. La Collectivité ne donnant un coup de main en nature ou financier pour le démarrage de l’activité ou un concours plus important justifié par la satisfaction d’un intérêt général conséquent.
Il peut s’agir d’une occupation du domaine public ou privé de la Collectivité, ou bien de l’octroi d’une subvention de financement du projet, appelée Aide pour une entreprise et subvention pour une association.
L’occupation d’un local se verra qualifiée différemment selon l’affectation du bien. Si le bien est affecté au domaine public (ex. un étage d’une médiathèque communale non utilisé), il s’agira d’une occupation privative du domaine public. Les occupations sont a priori payante contre redevance, mais l’occupant peut faire l’objet d’une exonération s’il est une association à but non lucratif qui concoure à la satisfaction d’un intérêt général.
L’occupation peut être octroyée unilatéralement ou soumise à convention.
(cf.http://www.collectivites-locales.gouv.fr/biens-relevant-domaine-public-biens-relevant-domaine-prive)
L’avantage réside en le fait que la Collectivité peut mettre à disposition à prix modique, voire contre prestation en nature, un bien qu’elle n’utilise pas mais qu’elle souhaite valoriser.
Si le bien appartient au domaine privé de la Collectivité (un pavillon), un bail classique suffit pour une association, un bail commercial pour une entreprise, comme dans le régime de la location de droit commun.
Les mêmes avantages que l’occupation du domaine public ressortent ici, mais sous un régime un peu plus protecteur pour le preneur.
Un soutien financier octroyé par la Collectivité dépendra du statut du demandeur.
S’il est une association : il s’agit d’une subvention définie à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 modifiée par la loi ESS du 31 juillet 2014 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000215117).
La subvention peut être directe (pécuniaire) ou indirecte (mise à disposition gratuite d’un bien). Si le montant de celle-ci dépasse un certain seuil (aujourd’hui 23.000 euros), il faut signer une convention d’objectif pour définir les missions de l’association.
S’il est une entreprise : La Collectivité octroiera une “Aide d’Etat”. Le Conseil Régional est la collectivité chef de file en la matière. C’est à lui qu’il faut adresser prioritairement la demande. Les compétences des communes et des départements étant portées principalement sur l’aide aux commerçants et artisans.
(cf.http://www.datar.gouv.fr/reglementation-des-aides-aux-entreprises)
- L’initiative partagée : la coopération publique-privé
Les deux personnes se sont rapprochées pour convenir d’une action commune, soit à l’issue d’un appel à projets de la Collectivité, soit après une information de la personne privée auprès de la Collectivité.
Plusieurs solutions sont possibles, allant vers tout ce qui précède ou bien vers la constitution d’une nouvelle personne morale : Association, Société d’Economie Mixte, ou Société Coopérative d’Intérêt Collectif.
Cette nouvelle personne va recevoir un apport en capital de ses actionnaires ou membres fondateurs, pour financer le tiers lieu. Les résultats iront aux actionnaires ou abonder le fonds de roulement de l’association selon les statuts et la politique choisie.
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