L’activité de collecte ou de transport de déchets est soumise à déclaration auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de la structure, dès lors qu’elle collecte ou transporte une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux (0,1T pour les déchets dangereux)
Article R541-50 du Code de l’environnement
Le contenu de cette déclaration est fixé par un arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets.
Il convient également de rappeler que les objets et matériaux disposés sur un trottoir, dans la rue, sont en général des déchets dès lors que leur producteur a manifesté l’intention de s’en défaire (ce qui est clairement matérialisé par le dépôt en poubelle par exemple, ou le dépôt d’un encombrant à l’air libre). Ces déchets sont alors des “choses sans maître” au sens du Code civil (“res derelictae”), sans propriétaire. Quiconque est alors fondé à les récupérer sans que cela constitue un vol au sens pénal (voir en ce sens l’arrêt de la Cour de Cassation n°14-84.906 du 15 décembre 2015 au sujet de restes alimentaires). Il y a cependant lieu de respecter la salubrité publique au moment du ramassage, et de respecter les procédures applicables à la gestion des déchets dont leur traçabilité (voir autres questions).