Que recouvre la notion de lucrativité limitée?

Loi ESS Loi ESS - Définitions
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Au sens de la loi, que recouvre la notion de lucrativité limitée ?

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Pour intégrer l’ESS, les entreprises commerciales doivent limiter leur lucrativité.

Concrètement, la loi impose que les statuts des entreprises commerciales mentionnent les règles suivantes :

  1. Créer une réserve statutaire obligatoire appelée « Fonds de développement » ;

  2. Chaque année, affecter au moins 50% des bénéfices au report à nouveau et aux réserves obligatoires dont 20% au moins alimentent le « fonds de développement » ;

  3. Les réserves obligatoires sont impartageables et ne peuvent pas être distribuées ;

  4. Interdire l’amortissement de capital ou sa réduction lorsque ce n’est pas motivé par des pertes sauf si cela assure la continuité de l’entreprise ;

  5. En cas de liquidation ou de dissolution : le boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise de l’ESS, soit dans les conditions de droit commun.