Le Président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur). Les décrets (l’ordonnance du 25 mars 2020 et décret du 31 mars 2020) viennent préciser ces mesures :
La synthèse de ces décrets :
Les mesures :
- Possibilité de reporter les échéances de paiements des factures d’électricité, d’eau et de gaz sans pénalités
- Pas de pénalités de retard suite à un défaut de paiement des loyers ou charges locatives (pour des échéances de paiement entre le 12 mars 2020 et 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence – à ce jour au 24 mai 2020)
Pour qui : (les bénéficiaires du fond de solidarité)
- les micro-entreprises et associations également répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;
- Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- Avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1.000.000 euros ;
- Avoir réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60.000 euros ;
- Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
- Ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Les textes :
- l’ordonnance du 25 mars 2020 fixant les bénéficiaires des mesures
- décret du 31 mars 2020.