Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.
Avis d’expert : on peut supposer que face à la situation exceptionnelle, le ministère du travail fasse preuve de tolérance. Ainsi, les employeurs de bonne foi indemnisés à tort devraient juste rembourser les sommes perçues.
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