Avant la [Loi ESS][1], l’émission de MLC était passible de la prohibition de [l’article L.442-4 du Code pénal][2] qui punit « La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France ».
Depuis cette loi, lorsqu’elles sont émises dans les conditions posées par la loi, la mise en circulation de titres de MLC ne s’expose plus à la sanction de l’article L.442-4.
[1]: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&categorieLien=id
[2]: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418783&cidTexte=LEGITEXT000006070719